Les achats sur le Web et la loi
Faits saillants à retenir
Le 15 décembre 2007, de nouvelles dispositions venant renforcer l'actuelle Loi sur la protection du consommateur entrent en vigueur afin de protéger les consommateurs qui font leurs achats par Internet.
► Le consommateur lésé pourra demander à Visa ou Mastercard, par exemple, de débiter le compte du commerçant et, en guise de remboursement, créditer le sien du montant versé.
En vertu de cette loi, de nouvelles règles régissent désormais les informations que le commerçant est tenu de transmettre au consommateur avant la conclusion d’un contrat à distance. Et il appartient au commerçant d'entreprendre des démarches s’il juge que le client a abusé de sa confiance.
► Pour information ou plainte : voir ici les numéros de téléphone et autres recours.
D'ailleurs en février dernier, le journaliste du Soleil Yves Therrien faisait état, en ces termes, des nouvelles mesures concernant nos achats sur Internet, par téléphone ou par catalogue:
► «Si le commerçant ne s’identifie pas correctement, si la marchandise n’est pas livrée ou si elle arrive endommagée, l’acheteur n’aura plus à entreprendre de longues démarches complexes et souvent sans issue pour se faire rembourser.»
En vertu de cette refonte, les commerçants du cyberespace devront offrir à leurs consommateurs des coordonnées complètes et des tarifs clairs comprenant les frais de livraison et de douane. Ils devront présenter une date de livraison et les coordonnées du livreur.Et peu importe que le commerçant soit à Hong Kong, Wabush ou Thetford Mines, le consommateur pourra alors exiger une rétrofacturation.
Outre les achats à distance, cette législation d'avant-Noël concerne aussi le contrat de téléphonie cellulaire, les règles relatives à la réparation d’appareils domestiques de même que le recouvrement de certaines créances et les pratiques interdites.
Hyperliens connexes
• Magasinage 101
• Projet de loi 48
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